﻿CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE KASPERSKY

NOTICE LÉGALE IMPORTANTE À L’ATTENTION DES UTILISATEURS : LIRE ATTENTIVEMENT LE CONTRAT JURIDIQUE SUIVANT AVANT DE COMMENCER À UTILISER LE LOGICIEL.

EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES CLAUSES DU PRÉSENT CONTRAT, N’UTILISEZ PAS LE LOGICIEL ET SUPPRIMEZ-LE.

1. Définitions
1.1. On entend par Logiciel le logiciel et les documents connexes. 
1.2. On entend par Titulaire des droits (titulaire de tous les droits du Logiciel, qu’ils soient exclusifs ou non) AO Kaspersky Lab, une société constituée selon les lois de la Fédération de Russie.
1.3. Ordinateur(s) désigne le(s) matériel(s) informatique(s), y compris les serveurs, les ordinateurs personnels, les ordinateurs portables, les stations de travail, les assistants numériques personnels, les « smartphones », les appareils portables, ou autres appareils électroniques pour lesquels le Logiciel a été conçu où le Logiciel sera installé et/ou utilisé.
1.4. Utilisateur Final (Vous/Votre) désigne les personnes qui installent ou utilisent le Logiciel pour leur propre compte ou qui utilisent légalement une copie du Logiciel ; ou, dans le cas où le logiciel est téléchargé ou installé pour le compte d’une organisation, telle qu’un employeur. « Vous » désigne également l’organisation pour laquelle le logiciel est téléchargé et installé, et il est déclaré par les présentes que ladite organisation a mandaté la personne signataire du présent contrat de le faire en son nom. Aux fins des présentes, le terme « entité », sans limitation, se rapporte, en particulier, à toute entreprise en nom collectif, toute entreprise à responsabilité limitée, toute entreprise, toute association, toute entreprise par actions, toute fiducie, toute entreprise en coparticipation, toute organisation syndicale, toute organisation non constituée en personne morale, ou tout organisme public.
1.5. Mise(s) à jour signifie l’ensemble des mises à jour, des révisions, des programmes de correction, des améliorations, des patchs, des modifications, des copies, des ajouts ou des packs de maintenance, etc.
1.6. On entend par Manuel de l’utilisateur le manuel d’utilisation, le guide de l’administrateur, le livre de référence et les documents explicatifs ou autres.
1.7. Site Web du support technique : https://support.kaspersky.com.

2. Concession de la licence
2.1. Le Titulaire des droits vous confère par le présent Contrat une licence non exclusive pour stocker, charger, installer, exécuter et afficher (« utiliser ») le Logiciel gratuit qui fonctionnera substantiellement dans le cadre décrit dans le Manuel de l’utilisateur ou sur le site Web d’assistance technique, en vertu des modalités du présent Contrat (la « Licence »), et vous acceptez ladite Licence.
2.2. Vous ne pouvez faire une copie du Logiciel qu’à des fins de sauvegarde et seulement pour remplacer l’exemplaire que vous avez acquis de manière légale si cette copie était perdue, détruite ou devenait inutilisable. Cette copie de sauvegarde ne peut pas être utilisée à d’autres fins et devra être détruite si vous perdez le droit d’utilisation du Logiciel ou à l’échéance de votre Licence ou à la résiliation de celle-ci pour quelque raison que ce soit, conformément à la législation en vigueur dans votre pays de résidence principale ou dans le pays où vous utilisez le Logiciel.

CONFORMÉMENT AUX MESURES RESTRICTIVES, LA FONCTIONNALITÉ DES MISES À JOUR (Y COMPRIS LA FOURNITURE DE MISES À JOUR DES SIGNATURES ANTI-VIRUS ET DES BASES DE CODE), AINSI QUE LA FONCTIONNALITÉ KSN NE SERONT PAS DISPONIBLES DANS LE LOGICIEL SUR LE TERRITOIRE DES ÉTATS-UNIS À PARTIR DE 12H00, HEURE AVANCÉE D'ÉTÉ (HAE), LE 10 SEPTEMBRE 2024.

3. Durée de validité et résiliation
3.1. Le Logiciel peut être utilisé indéfiniment.
3.2. Sans préjudice de tout autre recours en droit ou en équité que le Détenteur des droits puisse avoir, en cas de violation par Vous des conditions générales du présent Contrat, le Détenteur des droits pourra, à tout moment et sans préavis, mettre un terme à cette Licence.

4. Support Technique
4.1. Aucune assistance technique n’est fournie. 

5. Limitations
5.1. Vous vous engagez à ne pas émuler, cloner, louer, prêter, louer à bail, vendre, modifier, décompiler, ou faire l’ingénierie inverse du Logiciel, et à ne pas démonter ou créer des œuvres dérivées reposant sur le Logiciel ou toute partie de celui-ci, à la seule exception du droit inaliénable qui vous est accordé par la législation en vigueur. En outre, vous ne devez autrement réduire aucune partie du Logiciel à une forme lisible par un humain, ni transférer le Logiciel sous licence ou toute sous-partie du Logiciel sous licence, ni autoriser un tiers à le faire, sauf dans la mesure où la restriction précédente est expressément interdite par la loi en vigueur. Ni le code binaire du Logiciel ni sa source ne peuvent être utilisés, y compris à des fins d’ingénierie inverse pour recréer le programme de l’algorithme, qui est la propriété exclusive du Titulaire des droits. Tous les droits non expressément accordés par la présente sont réservés par le Titulaire des droits et/ou ses fournisseurs, suivant le cas. Toute utilisation du Logiciel en violation du présent Contrat entraînera la résiliation immédiate et automatique dudit Contrat et de la Licence concédée par les présentes, et pourra entraîner des poursuites pénales et/ou civiles à votre encontre.
5.2. Vous ne devez pas transférer les droits d’utilisation du Logiciel à un tiers.
5.3. Vous vous engagez à ne louer, donner à bail ou prêter le Logiciel à aucun tiers.
5.4. Vous vous engagez à ne pas vous servir du Logiciel pour la création de données ou de logiciels utilisés dans le cadre de la détection, du blocage ou du traitement des menaces décrites dans le Manuel de l’utilisateur.
5.5. Toute violation des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel fera l’objet de poursuites civiles, administratives et pénales dans le cadre de la loi.

6. Garantie limitée et avis de non-responsabilité
6.1. Le Titulaire des droits ne garantit pas que le Logiciel est fonctionnel.
6.2. LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L’ÉTAT », ET LE TITULAIRE DES DROITS N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À SON UTILISATION OU SES PERFORMANCES. SAUF DANS LE CAS DE TOUTE GARANTIE, CONDITION, DÉCLARATION OU TOUT TERME DONT LA PORTÉE NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LE TITULAIRE DES DROITS ET SES PARTENAIRES N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE, CONDITION OU DÉCLARATION (EXPLICITE OU IMPLICITE, QUE CE SOIT AU TITRE DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, DU « COMMON LAW », DE LA COUTUME, DES USAGES OU AUTRES) QUANT À TOUTE QUESTION Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, L’ABSENCE D’ATTEINTE AUX DROITS DES TIERS, LE CARACTÈRE COMMERCIALISABLE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, L’INTÉGRATION OU L’ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE. VOUS ASSUMEZ TOUS LES DÉFAUTS, ET L’INTÉGRALITÉ DES RISQUES LIÉS À LA PERFORMANCE ET AU CHOIX DU LOGICIEL POUR ABOUTIR AUX RÉSULTATS QUE VOUS RECHERCHEZ, ET À L’INSTALLATION DU LOGICIEL, SON UTILISATION ET LES RÉSULTATS OBTENUS AU MOYEN DU LOGICIEL. SANS LIMITER LES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES, LE TITULAIRE DES DROITS NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À L’ABSENCE D’ERREURS DU LOGICIEL, OU L’ABSENCE D’INTERRUPTIONS OU D’AUTRES PANNES, OU LA SATISFACTION DE TOUTES VOS EXIGENCES PAR LE LOGICIEL, QU’ELLES SOIENT OU NON DIVULGUÉES AU TITULAIRE DES DROITS.

7. Exclusion et limitation de responsabilité
7.1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LE TITULAIRE DES DROITS OU SES PARTENAIRES NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF, INDIRECT OU CONSÉCUTIF QUEL QU’IL SOIT (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS OU D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OU AUTRES, EN CAS D’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, DE PERTE D’INFORMATIONS PERSONNELLES, DE CORRUPTION, DE DOMMAGE À DES DONNÉES OU À DES PROGRAMMES OU DE PERTES DE CEUX-CI, DE MANQUEMENT À L’EXERCICE DE TOUT DEVOIR, Y COMPRIS TOUTE OBLIGATION STATUTAIRE, DEVOIR DE BONNE FOI OU DE DILIGENCE RAISONNABLE, EN CAS DE NÉGLIGENCE, DE PERTE ÉCONOMIQUE, ET DE TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU AUTRE PERTE QUELLE QU’ELLE SOIT) DÉCOULANT DE OU LIÉ D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE À L’UTILISATION OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISATION DU LOGICIEL, À L’OFFRE D’ASSISTANCE OU D’AUTRES SERVICES OU À L’ABSENCE D’UNE TELLE OFFRE, LE LOGICIEL, ET LE CONTENU TRANSMIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU LOGICIEL OU DÉCOULANT DE TOUTE AUTRE FAÇON DE L’UTILISATION DU LOGICIEL, EN RELATION AVEC TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, OU DÉCOULANT DE TOUTE RUPTURE DUDIT CONTRAT OU DE TOUT ACTE DOMMAGEABLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LA FAUSSE DÉCLARATION, OU TOUTE OBLIGATION OU DEVOIR EN RESPONSABILITÉ STRICTE), OU DE TOUT MANQUEMENT À UNE OBLIGATION STATUTAIRE, OU DE TOUTE RUPTURE DE GARANTIE DU TITULAIRE DES DROITS ET DE TOUT PARTENAIRE DE CELUI-CI, MÊME SI LEDIT TITULAIRE DES DROITS OU SON PARTENAIRE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. 

7.2. DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ TOUTE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ, TOUTE EXCLUSION OU TOUTE LIMITATION DU PRÉSENT CONTRAT NE SERAIT PAS POSSIBLE DU FAIT DE LA LOI EN VIGUEUR, LA PRÉSENTE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ, EXCLUSION OU LIMITATION NE S’APPLIQUERA PAS DANS VOTRE CAS ET VOUS CONTINUEREZ À ÊTRE LIÉ(E) PAR TOUTES LES DÉCHARGES DE RESPONSABILITÉS, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS RESTANTES.

8. Licence GNU et autres licences tierces
8.1. Le Logiciel peut comprendre des programmes concédés à l’utilisateur sous licence (ou sous-licence) dans le cadre d’une licence publique générale GNU (General Public License, GPL) ou d’autres licences de logiciel gratuites semblables, qui entre autres droits, autorisent l’utilisateur à copier, modifier et redistribuer certains programmes, ou des portions de ceux-ci, et à accéder au code source (« Logiciel libre »). Si ces licences exigent que, pour tout logiciel distribué à quelqu’un au format binaire exécutable, le code source soit également mis à la disposition de ces utilisateurs, le code source sera communiqué sur demande adressée à source@kaspersky.com ou fourni avec le Logiciel. Si une licence de Logiciel libre exigeait que le Détenteur des droits accorde des droits d’utilisation, de reproduction ou de modification du programme de Logiciel libre plus importants que les droits accordés dans le cadre du présent Contrat, ces droits prévaudraient sur les droits et restrictions énoncés dans les présentes.

9. Droit de propriété intellectuelle
9.1. Vous convenez que le Logiciel et le contenu exclusif, les systèmes, les idées, les méthodes de fonctionnement, la documentation et les autres informations contenues dans le Logiciel constituent un élément de propriété intellectuelle et/ou des secrets industriels de valeur du Détenteur des droits ou de ses partenaires, et que le Détenteur des droits et ses partenaires, le cas échéant, sont protégés par le droit civil et pénal, ainsi que par les lois sur la protection des droits d’auteur, des secrets industriels et des brevets de la Fédération de Russie, de l’Union européenne et des États-Unis, ainsi que d’autres pays et par les traités internationaux. Le présent Contrat ne vous accorde aucun droit sur la propriété intellectuelle, en particulier toute marque de commerce ou de service du Titulaire des droits et/ou de ses Partenaires (les « Marques de commerce »). Vous n’êtes autorisé à utiliser les Marques de commerce que dans la mesure où elles permettent l’identification des informations imprimées par le Logiciel conformément aux pratiques admises en matière de marques de commerce, en particulier l’identification du nom du propriétaire de la Marque de commerce. Cette utilisation d’une Marque de commerce ne vous donne aucun droit de propriété sur celle-ci. Le Titulaire des droits et/ou ses Partenaires conservent la propriété et tout droit, titre et intérêt sur la Marque de commerce et sur le Logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, toute correction des erreurs, amélioration, Mise à jour ou autre modification du Logiciel, qu’elle soit apportée par le Titulaire des droits ou un tiers, et tous les droits d’auteur, brevets, droits sur des secrets industriels, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle afférents au présent Contrat de licence. Votre possession, installation ou utilisation du Logiciel ne transfère aucun titre de propriété intellectuelle à votre bénéfice, et vous n’acquerrez aucun droit sur le Logiciel, sauf dans les conditions expressément décrites dans le présent Contrat. Toutes les reproductions du Logiciel effectuées dans le cadre du présent Contrat doivent faire mention des mêmes avis d’exclusivité que ceux qui figurent sur le Logiciel. Sauf dans les conditions énoncées par les présentes, le présent Contrat ne vous accorde aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, et vous convenez que la Licence telle que définie dans le présent document et accordée dans le cadre du présent Contrat ne vous donne qu’un droit limité d’utilisation en vertu des modalités dudit Contrat. Le Titulaire des droits se réserve tout droit qui ne vous est pas expressément accordé dans le présent Contrat.
9.2. Vous reconnaissez que le code source est propriétaire du Détenteur des droits et constitue des secrets commerciaux du Détenteur des droits. Vous convenez de ne pas modifier, adapter, traduire, effectuer l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, ni tenter de tout autre manière que ce soit de découvrir le code source du Logiciel.
9.3. Vous convenez de ne modifier ou de n’altérer le Logiciel en aucune façon. Il vous est interdit d’éliminer ou d’altérer les avis de droits d’auteur ou autres avis d’exclusivité sur tous les exemplaires du Logiciel.

10. Droit applicable
10.1. À l’exception des stipulations des Clauses 10.2 et 10.3 ci-après, le présent Contrat sera régi par et interprété conformément aux lois stipulées ci-après du pays ou du territoire dans lequel vous avez obtenu le Logiciel, sans égard aux principes de conflit de lois ou à l’application de ceux-ci :
a. Russie. Si vous avez obtenu le Logiciel en Russie, les lois de la Fédération de Russie.
b. États-Unis, Porto Rico, Samoa américaines, Guam et les Îles Vierges des États-Unis. Si vous avez obtenu le Logiciel aux États-Unis, à Porto Rico, aux Samoa américaines, à Guam ou aux Îles Vierges américaines, les lois de l’État du Massachusetts aux États-Unis régiront, sachant toutefois que ce sont les lois de l’État américain dans lequel vous résidez qui régiront les demandes d’indemnisation en vertu des lois de protection du consommateur, de concurrence déloyale ou autres législations similaires. Dans toute la mesure permise par la loi, vous convenez par les présentes d’un commun accord avec le Titulaire des droits de renoncer à tout droit en cas de procès devant jury.
c. Canada. Si vous avez obtenu le Logiciel au Canada, les lois de la province de l’Ontario.
d. Mexique. Si vous avez obtenu le Logiciel au Mexique, les lois fédérales de la République du Mexique.
e. Union européenne (UE). Si vous avez obtenu le Logiciel dans un État membre de l’UE, les lois de l’Allemagne.
f. Australie. Si vous avez obtenu le Logiciel en Australie, les lois de l’État ou du Territoire dans lequel vous avez obtenu la Licence.
g. Région administrative spéciale de Hong Kong (RAS) et RAS de Macao. Si vous avez obtenu le Logiciel dans la RAS de Hong Kong ou de Macao, les lois de la RAS de Hong Kong.
h. Taïwan. Si vous avez obtenu le Logiciel à Taïwan, les lois de Taïwan.
i. Japon. Si vous avez obtenu le Logiciel au Japon, les lois du Japon.
j. Tout autre pays ou territoire. Si vous avez obtenu le Logiciel dans un autre pays, le Droit substantiel du pays où l’achat a eu lieu s’appliquera.
10.2. Nonobstant ce qui précède, si le droit impératif ou l’ordre public d’un pays ou territoire, quel qu’il soit, dans lequel le présent Contrat est exécuté ou interprété interdit l’application de la loi stipulée dans les présentes, le droit dudit pays ou territoire sera alors applicable dans la mesure exigée par ledit droit impératif ou l’ordre public. De même, si vous êtes un consommateur individuel, les dispositions de la Clause 10.1 n’auront aucune incidence sur un quelconque droit impératif dont vous pourriez disposer d’engager des poursuites dans votre pays de résidence en vertu des lois dudit pays.
10.3. Le présent Contrat ne sera pas régi par la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est strictement exclue.
10.4. L’Utilisateur final est tenu de contacter uniquement et directement le Titulaire des droits ou ses Partenaires en cas de problèmes concernant le produit.

11. Délai de recours
11.1. Aucune action, quelle qu’en soit la forme, motivée par des transactions dans le cadre du présent Contrat, ne peut être intentée par l’une ou l’autre des parties au dit Contrat au-delà d’un (1) an à la suite de la survenance de la cause de l’action ou de la découverte de sa survenance, mais un recours en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle peut être intenté dans la limite du délai statutaire maximum applicable.

12. Intégralité de l’accord, divisibilité et absence de renonciation
12.1. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et le Détenteur des droits et prévaut sur tout autre accord, toute autre proposition, communication ou publication préalable, par écrit ou non, relatifs au Logiciel ou à l’objet dudit Contrat. Vous convenez avoir lu le présent Contrat et l’avoir compris, et vous acceptez de respecter ses modalités. Si un tribunal compétent venait à déterminer que l’une des clauses du présent Contrat est nulle, non avenue ou non applicable pour une raison quelconque, en tout ou partie, ladite clause fera l’objet d’une interprétation plus limitée de façon à devenir légale et applicable, l’intégralité du Contrat ne sera pas annulée pour autant, et le reste du Contrat conservera toute sa force et tout son effet dans la mesure maximale permise par la loi ou de façon à préserver autant que possible son intention originale. Aucune renonciation à une disposition ou à une condition quelconque du présent document ne saurait être valable, à moins qu’elle soit signifiée par écrit et signée de votre main et de celle d’un représentant autorisé du Titulaire des droits, étant entendu qu’aucune exonération de rupture d’une disposition du présent Contrat ne saurait constituer une exonération d’une rupture préalable, concurrente ou subséquente. Le manquement à la stricte application de toute disposition ou tout droit du présent Contrat par le Titulaire des droits ne saurait constituer une renonciation à toute autre disposition ou tout autre droit du présent Contrat.

13. Coordonnées du Titulaire des droits
Si vous souhaitez joindre le Titulaire des droits pour toute question relative au présent Contrat ou pour quelque raison que ce soit, n’hésitez pas à vous adresser à notre service clientèle aux coordonnées suivantes :
AO Kaspersky Lab, Olympia Park Business Center, Bldg. 3, 39A, Leningradskoe Shosse
Moscow, 125212
Russian Federation
E-mail : info@kaspersky.com
Site Internet : https://www.kaspersky.com
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